CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)
ADEOVIE — Coaching individuel à domicile & Cours collectifs à l’unité
Article 1 — Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « les CGPS » ou « les Conditions ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par ADEOVIE (ci-après « le Prestataire » ou « l’Association ») à ses adhérents (ci-après « l’Adhérent ».
Elles s’appliquent à toute inscription, réservation ou commande de prestation conclue avec ADEOVIE, quel qu’en soit le canal (site internet www.adeovie.com, téléphone, ou sur place). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture des prestations décrites à l’article 3.
Les prestations de services proposées par ADEOVIE relèvent du secteur « sport-santé / activité physique adaptée » et sont fournies dans un cadre associatif loi 1901. L’adhérent reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGPS préalablement à toute commande. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans réserve.
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles figurant dans les présentes CGPS sont portées à la connaissance de l’’adhérent de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.
Article 2 — Identification du Prestataire
Article 3 — Descriptif des services
ADEOVIE propose trois familles de prestations, détaillées ci-après.
3.1 Cours collectifs en salle
Les cours collectifs d’activité physique adaptée sont dispensés en salle au Complexe Sportif Gilbert Rocci, Vieille Route de la Gavotte, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
ADEOVIE se réserve le droit, en cas de force majeure ou d’indisponibilité de la salle, de modifier le lieu de pratique.
3.2 Coaching individuel à domicile
Accompagnement personnalisé à domicile, adapté aux objectifs et au rythme du Bénéficiaire (« Vos objectifs, votre rythme »), dans le cadre du coaching individuel en Activité Physique Adaptée.
Article 4 — Inscription, commande et adhésion
4.1. Modalités d’inscription. Toutes les inscriptions se réalisent sur le site internet www.adeovie.com, ou par téléphone au 04 65 01 13 93 / 06 73 06 55 79.
4.2. Devis (coaching à domicile). Avant toute intervention à domicile, un devis personnalisé est remis au Bénéficiaire, précisant : le tarif de la prestation et la fréquence des séances, la date de démarrage souhaitée, le lieu de la prestation (le domicile) et les éventuels frais de déplacement. Le contrat prend effet à la signature du devis par les deux parties. Le Programme correspond à l’ensemble des séances convenues, formalisé dans le devis signé.
4.3. Adhésion annuelle. L’adhésion annuelle est obligatoire, coûte 10 € et reste valable pour la saison en cours. Pour les cours collectifs en salle, elle doit être prise en amont de la participation à n’importe quelle séance ; pour le coaching à domicile, elle est incluse dans le premier règlement.
4.4. Certificat médical. Un certificat médical est obligatoire lors de l’adhésion (cours collectifs). Le adhérent s’engage à le fournir préalablement au démarrage des activités. Pour l’accompagnement à domicile, le Bénéficiaire est invité à consulter son médecin en cas de doute sur son aptitude à pratiquer une activité physique.
4.5. Information santé. Le adhérent s’engage à informer le Prestataire, dès l’inscription puis à chaque évolution, de tout état de santé, pathologie, contre-indication ou traitement médical pouvant influencer les exercices proposés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information incomplète ou inexacte.
4.6. Confirmation. L’inscription est ferme et définitive après paiement de l’adhésion annuelle et du cours réservé ou, pour le coaching à domicile, à la signature du devis. Lorsque le bénéfice de l’Avance Immédiate est choisi ou requis dans le devis, l’application du tarif net est subordonnée à l’éligibilité du Bénéficiaire et à l’activation du compte URSSAF Particulier.
Article 5 — Grille tarifaire et modalités de paiement
La grille tarifaire est consultable en cliquant sur ce lien : https://www.adeovie.com/tarifs/
5.2 Modalités de paiement
5.2.1. Cours collectifs. Paiement à la réservation, directement sur HelloAsso, ou par les autres moyens de paiement proposés sur le site internet.
5.2.2. Adhésion annuelle. L’adhésion annuelle obligatoire de 10 € est réglée en une seule fois via la page Planning du site (HelloAsso), avant toute première réservation de séance. Elle est valable pour la saison en cours.
5.2.3. Absence d’engagement. Les cours collectifs étant proposés à la séance, aucun engagement de durée ni prélèvement récurrent n’est appliqué ; chaque séance est réglée individuellement sur HelloAsso, en plus de l’adhésion annuelle.
5.2.4. Coaching à domicile — Avance Immédiate. Le tarif horaire net est de 40 € (après application immédiate du crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des Services à la Personne, tarif brut 80 €/heure), sous réserve d’éligibilité du Bénéficiaire et d’activation du compte URSSAF Particulier ; à défaut, le tarif brut de 80 €/heure ou les conditions prévues au devis s’appliquent. Le règlement est effectué mensuellement, en fonction du nombre de séances réalisées, par prélèvement automatique après ouverture du compte URSSAF Particulier. Les conditions d’éligibilité et de fonctionnement de l’Avance Immédiate figurent en Annexe 3.
5.2.5. Rejet de prélèvement. En cas de rejet de prélèvement, la régularisation doit être effectuée sous 15 jours. Les frais bancaires éventuels restent à la charge de l’Adhérent.
5.2.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement supérieur au délai de régularisation de 15 jours peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des prestations jusqu’à régularisation effective, sans préjudice des sommes restant dues.
5.2.7. Révision des prix. Les tarifs sont révisés chaque saison. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance des adhérents au moins un mois avant le début de la nouvelle saison et ne s’applique qu’aux nouvelles inscriptions ou au renouvellement de l’adhésion annuelle.
5.2.8. Régime fiscal. Les tarifs sont exprimés en euros. [TVA non applicable, art. 293 B du CGI]
Article 6 — Conditions spécifiques d’annulation, de report et de remboursement
6.1 Cours collectifs à l’unité
6.2 Coaching individuel à domicile
6.3 Fin de l’accompagnement à domicile
Article 7 — Durée des prestations et de l’adhésion annuelle
7.1. Les prestations à l’unité s’entendent pour une séance unique, à la date convenue.
7.2. L’adhésion annuelle est valable pour une durée d’un an.
Article 8 — Obligations de l’adhérent
8.1. L’adhérent s’engage à fournir un certificat médical à l’inscription et à informer ADEOVIE de toute contre-indication médicale.
8.2. L’adhérent s’engage à respecter les horaires, le règlement intérieur des équipements sportifs utilisés, ainsi que les consignes de sécurité données par les intervenants.
8.3. L’adhérent s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants, les autres adhérents et les lieux de pratique. Tout comportement dangereux, irrespectueux ou contraire aux consignes pourra entraîner l’exclusion immédiate de la séance, sans remboursement.
8.4. L’adhérent est responsable du matériel qui lui est confié le temps de la séance et s’engage à le restituer en bon état.
8.5. Pour le coaching à domicile, le adhérent s’engage à mettre à disposition un espace de pratique adapté et sécurisé.
Article 9 — Obligations d’ADEOVIE
9.1. ADEOVIE s’engage à fournir les prestations décrites à l’article 3 avec professionnalisme, dans le respect des règles de sécurité applicables aux activités physiques et sportives.
9.2. Les intervenants sont qualifiés et titulaires des diplômes requis pour l’encadrement des activités physiques adaptées.
9.3. L’Association souscrit et maintient une assurance responsabilité civile couvrant les séances, en salle comme en extérieur.
9.4. ADEOVIE se réserve le droit, en cas de force majeure ou d’indisponibilité d’un intervenant, de remplacer l’intervenant ou de reporter la séance, dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 10 — Responsabilité et assurance
10.1. Obligation de moyens. ADEOVIE est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir un résultat particulier en termes de condition physique, de perte de poids ou de performance.
10.2. Assurance. L’Association dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux adhérents dans le cadre des séances. Une attestation d’assurance est disponible sur simple demande.
10.3. Exclusions de responsabilité. ADEOVIE ne saurait être tenue responsable :
10.4. Participation aux risques. L’adhérent reconnaît que la pratique d’une activité physique comporte des risques inhérents et participe de manière volontaire et éclairée à ces activités.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
11.1. Les informations recueillies lors de l’inscription (identité, coordonnées, coordonnées bancaires, informations de santé pertinentes) servent uniquement à la gestion des inscriptions, à l’organisation des prestations, à la facturation et à l’éligibilité au crédit d’impôt, et ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des organismes légalement habilités (notamment l’URSSAF au titre de l’Avance Immédiate pour les prestations à domicile). Ces données sont traitées avec respect et confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11.2. Dans le cadre de l’accompagnement à domicile, le suivi du Bénéficiaire est consigné par l’intervenant sur la plateforme DENEO (https://deneo.fr), qui garantit la sécurité des données. L’accès à cet espace est proposé au Bénéficiaire, sans obligation.
11.3. L’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@adeovie.com ou par courrier au siège de l’Association.
11.4. Pour plus d’informations, l’adhérent peut consulter la politique de confidentialité disponible sur www.adeovie.com.
Article 12 — Droit de rétractation
12.1. Existence du droit. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
12.2. Modalités d’exercice. L’adhérent exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision à ADEOVIE par tout moyen (formulaire type de rétractation figurant en annexe, courrier, courriel ou téléphone), à l’adresse suivante :
ADEOVIE — 3 allée de la Billonne, 13170 Les Pennes-Mirabeau
Courriel : contact@adeovie.com — Téléphone : 04 65 01 13 93 / 06 73 06 55 79
12.3. Effet. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, ADEOVIE rembourse l’adhérent de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation (art. L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès de l’adhérent pour un autre moyen et dans la mesure où cela n’occasionne pas de frais pour l’adhérent.
12.4. Exécution anticipée. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si l’adhérent demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, ADEOVIE recueille cette demande expresse et demande à l’adhérent de reconnaître qu’une fois le contrat entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation. Dans ce cas :
Aucune somme n’est due par l’adhérent ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie par ADEOVIE, ou si ADEOVIE n’a pas respecté son obligation d’information prévue à l’article L. 221-5.
12.5. Exceptions légales au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
12.6. Application aux prestations d’ADEOVIE. En application de cette exception légale :
L’adhérent reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence ou non du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.
Article 13 — Force majeure
13.1. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
13.2. Constituent notamment des cas de force majeure : intempéries rendant la pratique dangereuse ou impossible, décisions administratives de fermeture des équipements, épidémies, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
13.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les prestations sont suspendues ou reportées, sans indemnité. Les parties conviennent de reprendre l’exécution du contrat dès que la cause de force majeure aura disparu.
Article 14 — Réclamations
14.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à ADEOVIE (contact@adeovie.com ou siège social) dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la survenance du fait litigieux.
14.2. ADEOVIE s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
14.3. En cas de litige non résolu dans ce délai, l’adhérent peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (article 15).
Article 15 — Médiation de la consommation
15.1. Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l’adhérent a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ADEOVIE, dès lors qu’une réclamation préalable introduite directement auprès des services de l’Association n’a pas permis de résoudre le litige.
15.2. Le médiateur de la consommation dont relève ADEOVIE est le suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
En ligne : www.medconsodev.eu
Par courrier : Centre d’affaires Stéphanois SAS — Immeuble L’Horizon — 3, rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne
15.3. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l’adhérent de son droit d’agir en justice.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
16.2. En l’absence de résolution amiable d’un litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, au choix du Bénéficiaire, du lieu d’exécution de la prestation.
16.3. Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 17 — Modifications des CGPS
ADEOVIE se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site www.adeovie.com et ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes ou inscriptions postérieures à cette publication.
Article 18 — Dispositions diverses
18.1. Si l’une des clauses des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet.
18.2. Le fait pour ADEOVIE de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’adhérent à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3. Propriété intellectuelle. Les éléments de communication d’ADEOVIE (nom, logo, charte graphique, contenus) sont la propriété exclusive de l’Association. Toute reproduction non autorisée est interdite.
18.4. Acceptation. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Annexe 1 — Avance Immédiate de crédit d’impôt (coaching à domicile)
Les séances à domicile d’ADEOVIE s’inscrivent dans le cadre des Services à la Personne (SAP) et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le dispositif d’Avance Immédiate, mis en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques, permet au Bénéficiaire de ne payer que la moitié du tarif dès le départ, sans attendre sa déclaration de revenus.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’Avance Immédiate, le Bénéficiaire doit notamment :
Informations à fournir à ADEOVIE
L’inscription à l’Avance Immédiate est réalisée par ADEOVIE via le logiciel UNIPROS, à partir des informations suivantes :
Activation du compte URSSAF Particulier (par le Bénéficiaire)
Une fois l’inscription initiée par ADEOVIE, le Bénéficiaire doit impérativement activer son compte personnel URSSAF : réception de l’e-mail URSSAF « Activez votre compte Avance immédiate » (penser à vérifier les spams), création du compte sur www.particulier.urssaf.fr, vérification et validation des informations, acceptation des conditions du service. Sans cette validation, l’Avance Immédiate ne peut pas être activée.
Fonctionnement après activation
Points de vigilance
ADEOVIE accompagne le Bénéficiaire à chaque étape de la démarche.
Sources légales vérifiées : droit de rétractation et exceptions — art. L. 221-18 et art. L. 221-28, 12° (Code de la consommation, Légifrance) ; remboursement sous 14 jours — art. L. 221-24 ; exécution anticipée et paiement proportionnel — art. L. 221-25 (Légifrance) ; médiation de la consommation — art. L. 612-1 et art. L. 616-1 et R. 616-1, economie.gouv.fr.
ADEOVIE — Association loi 1901 — Sport Santé — Activité Physique AdaptéeSiège : 3 allée de la Billonne, 13170 Les Pennes-Mirabeau — SIRET 944 231 356 00014Tél. 04 65 01 13 93 / 06 73 06 55 79 — contact@adeovie.com — www.adeovie.com
