Notice Avance Immédiate de Crédit d'Impôt

1 Objectif de ce document

Cette notice a pour but de vous expliquer :

• le principe de l'avance immédiate de crédit d'impôt,
• les informations nécessaires pour procéder à votre inscription via le logiciel UNIPROS,
• les étapes à suivre pour créer et activer votre compte personnel sur le site de l'URSSAF – Particulier.

L'inscription à ce dispositif est facultative, mais elle vous permet de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt, sans attendre l'année suivante.

2 Qu'est-ce que l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

L'avance immédiate est un service gratuit proposé par l'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques.

• Vous ne payez que 50 % du coût réel des prestations éligibles
• Le crédit d'impôt (50 %) est déduit automatiquement de votre facture
• Plus besoin d'attendre la déclaration de revenus de l'année suivante

Critères d'éligibilité

1. Disposer d'une adresse sur le territoire français ;
2. Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
3. Disposer d'un numéro fiscal ;
4. Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
5. Ne pas bénéficier d'une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
6. Ne pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

Grille tarifaire — Suivi personnalisé à domicile

Tarif en vigueur pour les séances de Suivi personnalisé à domicile ADEOVIE, dans le cadre du dispositif Services à la Personne (SAP).

3 Informations à fournir pour votre inscription via UNIPROS

Étape réalisée par ADEOVIE

Afin de procéder à votre inscription à l'avance immédiate via le logiciel UNIPROS, nous avons besoin des informations suivantes :

4 Création du compte URSSAF Particulier (obligatoire)

Étape réalisée par vous

Une fois votre inscription initiée via UNIPROS, vous devez impérativement activer votre compte personnel URSSAF.

1. Réception de l'e-mail URSSAF

   Vous recevrez un e-mail de l'URSSAF intitulé par exemple : « Activez votre compte Avance immédiate – URSSAF ».
   ⚠️ Pensez à vérifier vos spams / courriers indésirables.

2. Création de votre compte
   1. Cliquez sur le lien présent dans l'e-mail
   2. Accédez au site www.urssaf.fr – espace Particulier
   3. Créez votre compte personnel en choisissant votre mot de passe sécurisé (n'hésitez pas à le noter dans un endroit sûr ou à l'enregistrer sur votre ordinateur/téléphone)
3. Activation et validation
   1. Connectez-vous à votre espace URSSAF Particulier en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe
   2. Vérifiez et validez vos informations personnelles (transmises en amont)
   3. Acceptez les conditions du service

   ✅ Sans cette validation, l'avance immédiate ne pourra pas être activée.

5 Fonctionnement après activation

Une fois votre compte activé :

• Vous recevez une notification URSSAF après chaque prestation/facture
• Vous disposez d'un délai de validation (généralement 48 h)
• L'URSSAF prélève uniquement le reste à charge (50 %)
• Le crédit d'impôt est automatiquement appliqué

6 Points de vigilance importants

Votre déclaration de revenus

Normalement, le montant dont vous avez bénéficié par avance immédiate sera automatiquement pré-rempli dans votre déclaration de revenus.

7 Assistance et accompagnement

Nous restons disponibles pour :

• vous accompagner dans la collecte des informations,
• vérifier la bonne réception des e-mails URSSAF,
• vous aider à activer votre compte si besoin.